Copropriété, evolution du fond travaux en 2024

2024 voit l’entrée en vigueur de certains dispositifs, toujours dans la même intention, la rénovation des copropriétés, l’entretien et la réduction des consommations.

Ainsi, pour cette année, le fond travaux devient bel et bien obligatoire. On se passerait même de l’organe décisionnel des copropriétés, l’assemblée générale.

Voici un rappel de ce qui change :

A partir du 1er janvier 2023, l’article 14-2 II de la Loi du 10 juillet 1965, suite à sa modification par la Loi Climat et Résilience 2021 est modifié : (art 14-2-1)

Ce fonds travaux devient ainsi obligatoire pour tous les immeubles collectifs à vocation totale ou partielle d’habitation dont la réception des travaux est intervenue il y a plus de 10 années et non 5 années comme cela était le cas auparavant. Les Dispenses supprimées.
S’agissant de son utilisation, ce « nouveau fonds travaux » peut être affecté à :
• 1° L’élaboration du PPPT et, le cas échéant, du DTG
• 2° La réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté
• 3° La réalisation des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence (Art.18 L 10 juillet 1965)
• 4° La réalisation des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Lorsque l’assemblée générale a adopté un plan pluriannuel de travaux le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux qui y sont prévus et à 5 % du budget prévisionnel. Si le plan n’a pas été adopté, ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. Ces deux taux sont imposés.

Afin d’éviter les atermoiements d’une assemblée tentée de ne pas décider du montant de cette cotisation, et ainsi provoquer des problèmes d’exigibilité et de recouvrement, le nouveau texte prévoit que si l’assemblée générale est consultée, c’est simplement pour décider d’un montant supérieur au montant minimum légalement fixé.
Ainsi le vote du montant de la cotisation au fonds travaux n’est nécessaire que si le syndicat envisage d’en fixer un supérieur aux minimum sus indiqués.

Son utilisation, la logique demeure la même. L’assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses sus évoquées. Les précisions apportées par la Loi ELAN demeurent : cette opération doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.
Ce fonds travaux peut être suspendu, après décision de l’assemblée, si son montant excède le montant du budget prévisionnel, egalement si son montant atteint 50 % du montant des travaux prévus dans le plan pluriannuel adopté.