AG de copropriété, l’Ordonnance du 20 mai 2020
Une Loi n°2020-546 (adoptée le 11 mai et publiée au JO le 12 mai 2020), l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 minuit.
Le gouvernement a décidé de décorréler le droit de la copropriété de cette nouvelle date.
Par une nouvelle ordonnance du 20 mai 2020 (2020-595) il vient apporter des réponses qui semblent enfin définitives.
Il envisage même des dérogations provisoires au statut de la copropriété en permettant le recours à la dématérialisation des assemblées (visio ou audioconférence) et au vote par correspondance.
Désormais les contrats de syndics expirés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus seront automatiquement renouvelés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale qui devra impérativement intervenir avant le 31 janvier 2021.(et non plus mars 2021)
Le gouvernement propose des mesures dérogatoires temporaires, jusqu’au 31 janvier 2021, permettant aux syndics de prévoir des assemblées générales sans présence physique des copropriétaires.
1.) La visio/audioconférence
L’ordonnance du 20 mai 2020 permet au syndic d’imposer à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification » sans qu’une assemblée générale préalable ne soit nécessaire.
Jusqu’au 31 janvier 2021, c’est le syndic qui décidera des « moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. »
Malheureusement, à ce jour aucun outil sur le marché ne répond de manière complète et totalement sécurisé d’un point de vue juridique aux problématiques de copropriété. Le risque de contentieux ou contestation est très fort.
Le gouvernement à remis cette responsabilité sur les syndics.
2.) Le vote par correspondance
L’ordonnance du 20 mai 2020 précise que les copropriétaires pourront également, parallèlement à la visio/audioconférence, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée.
Lorsque le recours à la visio/audioconférence sera impossible, le syndic pourra imposer aux copropriétaires de voter par correspondance.
Un arrêté fixant le formulaire type est attendu pour l’instant.
3.) Dérogation aux nombres de mandats détenus par un copropriétaire.
Jusqu’au 31/01/2021, un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.
Cette troisième ordonnance vient encore modifier et retarder l’organisation des réunions. Le gouvernement remet entre les mains des syndics la decision de la tenue des réunions, sans que les outils ne soient définis.
C’est regrettable, en dehors du retard accumulé, cela alimente l’insécurité juridique des assemblées.
