Renforcement de la lutte contre le Airbnb

La Loi « Le Meur » ou encore loi anti-airbnb, a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.

Son objectif est de renforcer les outils de régulation de tourisme à l’échelle locale.

 

Ce qu’il faut retenir 

Niveau administratif :

– La procédure d’enregistrement est généralisée à toutes les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation, dès la parution d’un décret d’application et au plus tard le 20 mai 2026.

– Le numéro de chaque bien et ses informations (nombre de nuitées de location ….) doivent être transmis à la commune, qui pourra solliciter les plateformes pour désactivation de ce numéro ( impossibilité de relouer le bien).

– Dès 1er janvier 2034, les meublés de tourisme seront également soumis au critère de décence énergétique. Le maire pourra reclamer au propriétaire qu’il transmette le « DPE » du bien. Création d’une amende administrative de 5.000€ comme sanction.

– A compter de l’entrée en vigueur de la loi, lors des mises en copropriété, les règlements de copropriété devront mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction de la location touristique (nouvel article 8-1-1 de la loi de 1965). Mais également, dans l’existant , l’assemblée générale pourra l’ interdire au moyen d’un vote pris à la majorité de l’article 26, uniquement si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.

– Enfin, tout enregistrement d’un bien en tant que meublé de tourisme doit faire l’objet d’une notification au syndic, qui devra relayer cette information lors de la prochaine assemblée générale. les modalités d’information et les sanctions en cas de non information ne sont pas prévues. (nouvel article 9-1 de la loi de 1965).